Accord de traitement de données (DPA)

Dernière mise à jour : mai 2026

Lorsque vous utilisez Bedaki pour traiter des données personnelles d'utilisateurs finaux de vos clients, vous êtes responsable de traitement et Bedaki est votre sous-traitant (article 7 de la loi 09-08 ; article 28 RGPD pour les personnes concernées de l'EEE). Cette page résume le DPA que nous proposons et la manière de le signer.

Périmètre

Le DPA couvre toutes les données personnelles que Bedaki traite en votre nom dans le cadre de la fourniture du Service, y compris les journaux de conversation, identifiants d'utilisateurs finaux, contenus de base de connaissances, profils d'agents et identifiants de plateforme issus des canaux Meta.

Termes standards du DPA

  • Bedaki traite les données uniquement sur instructions documentées de votre part (le responsable de traitement).
  • Bedaki s'assure que le personnel autorisé à traiter les données est soumis à une obligation de confidentialité.
  • Bedaki met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, décrites sur notre page Sécurité.
  • Bedaki vous assiste pour les demandes des personnes concernées, les analyses d'impact et les notifications de violation.
  • Bedaki n'utilise que les sous-traitants divulgués sur notre page Sous-traitants, avec un préavis de 30 jours avant tout ajout.
  • Les transferts transfrontaliers sont effectués sous Clauses Contractuelles Types et, lorsque requis, sous autorisation CNDP.
  • À la résiliation, Bedaki supprime ou restitue les données personnelles dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale contraire.

Comment signer

  1. Écrivez à legal@bedaki.com avec l'objet « Demande de DPA » et indiquez la dénomination sociale, le pays d'immatriculation et le signataire autorisé.
  2. Nous vous envoyons notre DPA standard pré-signé sous 5 jours ouvrés.
  3. Si vous demandez des amendements non standards, notre équipe juridique examine et répond sous 10 jours ouvrés.
  4. Une fois contre-signé et renvoyé, le DPA est effectif et incorporé par référence à vos Conditions d'utilisation.

Annexes du DPA

  • Annexe I, Description du traitement (catégories de données, finalités, conservation)
  • Annexe II, Mesures techniques et organisationnelles (voir page Sécurité)
  • Annexe III, Liste des sous-traitants autorisés (voir page Sous-traitants)
  • Annexe IV, Clauses Contractuelles Types lorsque applicables (données contrôlées dans l'UE exportées vers des pays non adéquats)